Le Code de bonnes pratiques de travail

La sous-traitance de services est une pratique très importante pour le secteur de la viande et parfaitement légale. Cependant, un conflit juridique s'est récemment développé concernant certains aspects de cette activité licite, en particulier lorsqu'elle est menée avec des coopératives de travail associées.

Afin de limiter ce conflit juridique, un Code de bonnes pratiques de travail a été formalisé, qui tendra à adapter les performances de l'entreprise principale et de l'entreprise contractante aux exigences légales et jurisprudentielles actuelles pour tenter d'éviter les conséquences d'une mauvaise utilisation des ce chiffre légal. Afin de délivrer un certificat d'adhésion au Code de bonnes pratiques, un audit juridique spécifique sera effectué en matière de contractualisation et de sous-traitance.

Certificat d'adhésion au Code

Une fois les résultats des deux blocs analysés disponibles et avec les conclusions appropriées, l'utilisation faite par l'entreprise sera évaluée et, en cas d'obtention d'un résultat satisfaisant, le Certificat d'adhésion au Code de bonnes pratiques, délivré par la Fédération des entreprises de la viande et de la viande (FECIC).

Procédures et méthode de l'audit légal des entrepreneurs et sous-traitants

L'audit légal des contrats et sous-contrats est constitué de deux blocs bien définis qui seront vérifiés dans le cadre du modèle de sous-traitance utilisé par l'entreprise principale.

1) Dans un premier domaine, le type de contrat sera identifié et, par conséquent, le régime de responsabilité correspondant.

2) Dans le second bloc, un diagnostic sera établi sur l'adéquation du contrat aux exigences et aux critères juridiques et jurisprudentiels des services d'externalisation (article 42 ET).

Pour ce faire, la société principale sera tenue de fournir des informations et de la documentation à ce sujet, sur les entreprises de l'entrepreneur et sur l'évolution du contrat.

Entreprises avec le Code de bonnes pratiques

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